Ces conditions encadrent l'utilisation du site, de l'application mobile et de la version web d'Accordy. En créant un compte, vous déclarez les avoir lues et acceptées.
Le service
Accordy permet de générer des contrats et documents à partir de modèles, de faire auditer un contrat par l'IA, de décrire une situation dans Legal Navigator, de négocier à plusieurs dans une Contract Room, de signer électroniquement et de suivre vos documents et échéances. Le service est accessible sur mobile et dans un navigateur, avec le même compte.
Un logiciel, pas un cabinet d'avocats
- Relisez toujours un document avant de l'envoyer ou de le signer.
- Pour une situation qui demande une appréciation personnalisée ou comporte un enjeu important, consultez un professionnel du droit.
- N'utilisez jamais Accordy pour nuire à une personne, contourner la loi ou exercer une pression abusive sur une autre partie.
Votre compte
Vous devez fournir des informations exactes et protéger vos identifiants. Vous êtes responsable des actions réalisées depuis votre compte. Un compte peut regrouper plusieurs profils juridiques (personnel, professionnel, entreprise, association) ; un seul profil personnel est possible et les profils supplémentaires peuvent être payants, au prix affiché dans l'application.
Crédits et tarifs
Les fonctions qui mobilisent l'IA ou génèrent un document consomment des crédits. Des crédits sont offerts à l'inscription ; vous pouvez en acheter par virement ou par carte. Le coût de chaque action est affiché avant que vous la confirmiez. Si une action échoue de notre fait, les crédits correspondants sont recrédités.
Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf erreur de notre part ou disposition légale impérative. À valider : politique de remboursement
Signature électronique
Vous pouvez signer en dessinant votre signature, en important une image ou sur papier après impression ; certains types de signature qualifiée (E-Houwiya, DigiGo) sont proposés lorsqu'ils sont disponibles. La valeur juridique d'une signature dépend de la nature de l'acte et de la loi applicable : tous les documents n'exigent pas une signature qualifiée, et il vous appartient de choisir la méthode adaptée.
Vos contenus
Vous restez propriétaire des documents, profils et fichiers que vous créez ou importez. Vous nous autorisez à les traiter, y compris via nos prestataires et fournisseurs d'IA, dans la seule mesure nécessaire pour fournir le service (voir la politique de confidentialité). Vous garantissez avoir le droit d'importer les contenus que vous nous confiez.
Contract Room
Une Contract Room est un espace partagé avec les personnes que vous invitez. Seules ces personnes y accèdent ; le contrat reste un brouillon tant qu'il n'est pas signé et la progression de la révision ne vaut pas accord juridique définitif.
Utilisation acceptable
Il est interdit de perturber le service, d'en contourner les protections, d'y déposer des contenus illicites, d'usurper l'identité d'autrui ou d'utiliser Accordy pour produire des documents frauduleux.
Disponibilité et responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour que le service soit disponible et sûr, sans garantie d'accès continu. Dans la limite permise par la loi, Accordy n'est pas responsable des décisions prises sur la base des documents ou analyses générés, ni des dommages indirects.
Suspension et fin du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Réglages. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage contraire à ces conditions ou de fraude.
Évolution des conditions
Ces conditions peuvent évoluer ; la date en haut de page indique la dernière version et nous vous informerons des changements importants. Elles sont régies par le droit tunisien. À faire valider par un juriste
Contact
Une question ? support@accordy.app ou le formulaire de contact.